Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain / Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits / Section 1 : Dispositions communes

Article L672-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994

Version29/05/1996

Version02/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1245-2 (M), Code de la santé publique - art. L1245-2 (V)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 19 (V) JORF 2 juillet 1998

Les tissus, cellules et produits humains prélevés à l'occasion d'une intervention médicale et le placenta, lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation ultérieure, sont soumis aux seules dispositions des articles L. 665-12, L. 665-13, L. 665-14, L. 665-15 et de la section 4 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 19 (V) JORF 2 juillet 1998

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2011, n° 1004157

Rejet → Cour administrative d'appel : Désistement

[…] — que, contrairement à ce que soutient l'AFSSAPS, l'article 6 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui instaurait l'article L. 672-1 du code de la santé publique, devenu L. 1245-2, Aa pas été examiné par le Conseil constitutionnel ;

Sang·
Don·
Santé publique·
Agence·
Conservation·
Thérapeutique·
Anonymat·
Justice administrative·
Cellule souche·
Sociétés

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