Article L672-2 du Code de la santé publique

Article L672-1

Article L672-3

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 6 () JORF 30 juillet 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Les dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions du livre II bis relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 6 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…

Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

[…] 17 L'ancien article L . 152-3 du code de la santé publique précisait ainsi qu'« un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L . 152-2. […] - L'article 311-19 prévoyait ainsi qu'aucun lien de filiation ne pouvait être établi entre l'enfant issu de l'AMP et le tiers donneur. […] prévoit l'anonymat du don de sperme et du don d'embryon (art. L. 672 […]

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