Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'application de la directive CEE no 89-381 du 14 juin 1989 modifiant les livres V et VI du code de la sante publique. En effet, d'apres cette directive, l'article L 668 du code de la sante publique est remplace par les dispositions suivantes : « La distribution des produits mentionnes a l'article L 666 est effectuee par les etablissements agrees mentionnes a l'article L 667. […] Toutefois, sous reserve des dispositions de l'article L 669, […]
Lire la suite…Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L.666 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué et les dispositions du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application ont déterminé les conditions dans lesquelles peuvent être opérés le prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés du sang humain et ont confié à des établissements de transfusion sanguine non lucratifs, […] qu'enfin le ministre de la santé est seul chargé, aux termes de l'article L.669, de réglementer les conditions de prélèvement et l'utilisation […] L.669 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en définissant les règles applicables en matière de transfusion sanguine, les dispositions combinées des articles L.666 à L.673 du code de la santé publique et du décret du 16 janvier 1954 modifié ont seulement confié à l'Etat le rôle de fixer les conditions « d'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés » et de contrôler les établissements publics ou privés de transfusion sanguine, […] de conserver et de délivrer à titre onéreux ces produits ; qu'en particulier, les articles L.669 et L.670 du code précité font obligation à l'autorité ministérielle compétente d'édicter la réglementation nécessaire afin que soit préservée, en toute circonstance, […]
[…] d'interdire, sans attendre d'avoir la certitude que tous les lots de produits dérivés du sang étaient contaminés, la délivrance des produits dangereux, comme elle pouvait le faire par arrêté ministériel pris sur le fondement de l'article L.669 du code de la santé publique ; qu'une telle mesure n'a été prise que par une circulaire dont il n'est pas établi qu'elle ait été diffusée avant le 20 octobre 1985 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Considérant que les articles L.666 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué et les dispositions du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application ont déterminé les conditions dans lesquelles peuvent être opérés le prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés du sang humain et ont confié à des établissements de transfusion sanguine non lucratifs, placés sous contrôle de l'État, […] qu'enfin, le ministre de la santé est seul chargé, aux termes de l'article L.669, de réglementer les conditions de prélèvement et l'utilisation thérapeutique du sang humain, […]
Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] - SUR L'ARTICLE 393 : 9. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 63-4 et celles de l'article 63-4-2 ne méconnaissent ni le respect des droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; - Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] 3. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 326-3 du code de la santé publique toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée dès l'admission et, par la suite, […]
Lire la suite…