Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés / Section 2 : Dispositions diverses / Paragraphe 3 : Dispositions pénales
Article L675 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décisions • 2
[…] 8° LT les conclusions relatives à l'application de la loi de 1905 Considérant que le docteur AQ par conclusions du 2 juin 1993 expose que l'article 7 de la loi du 21 juillet 1952 (article L. 675 du code de la santé publique) vise non la fraude prévue par les articles 1 et 2 de la loi du 1 er août 1905 mais exclusivement la falsification au sens des articles 3 et 4 de ladite loi et que ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 janvier 1993 que les articles 1 et 2 de loi de 1905 sont devenus applicables aux produits sanguins ; Considérant que la MZ Nationale de la Transfusion Sanguine (F.N.T.S.), non-appelante, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-83.900, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Pierre X… et pris de la violation des articles L. 1, L. 17, L. 18, L. 372, L. 666 et L. 670, L. 673, L. 675 du Code de la santé publique, de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications, 6 et 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale :
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