Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés / Section 2 : Dispositions diverses / Paragraphe 3 : Dispositions pénales

Article L675 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : Loi 52-854 1952-07-21 art. 7

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Les dispositions prévues par la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, la détention, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées, sont applicables à la préparation, la détention et la délivrance, à titre gratuit ou onéreux, du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés effectuées en infraction aux dispositions des articles L. 666 à 670 ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 13 juillet 1993, n° 92/7791

Infirmation partielle → Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] 8° LT les conclusions relatives à l'application de la loi de 1905 Considérant que le docteur AQ par conclusions du 2 juin 1993 expose que l'article 7 de la loi du 21 juillet 1952 (article L. 675 du code de la santé publique) vise non la fraude prévue par les articles 1 et 2 de la loi du 1 er août 1905 mais exclusivement la falsification au sens des articles 3 et 4 de ladite loi et que ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 janvier 1993 que les articles 1 et 2 de loi de 1905 sont devenus applicables aux produits sanguins ; Considérant que la MZ Nationale de la Transfusion Sanguine (F.N.T.S.), non-appelante, […]

Contamination·
Partie civile·
Produit·
Qualités·
Mineur·
Séropositivité·
Épouse·
Transfusion sanguine·
Personnel·
Virus

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-83.900, Publié au bulletin

Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Pierre X… et pris de la violation des articles L. 1, L. 17, L. 18, L. 372, L. 666 et L. 670, L. 673, L. 675 du Code de la santé publique, de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications, 6 et 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale :

Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation·
Dérivés du sang fabriqués industriellement·
Décision statuant sur la compétence·
Moyen proposé par la partie civile·
Centre de transfusion sanguine·
Juridictions correctionnelles·
Fraudes et falsifications·
Éléments constitutifs·
Responsabilité pénale·
Délit de tromperie

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