Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 20 () JORF 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
On entend par produit thérapeutique annexe tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 150186, inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) d'annuler ladite décision et de condamner le centre hospitalier à payer la totalité des frais d'expertise ainsi qu'à verser au requérant la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 666 à L. 677 ; Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ; Vu la loi portant amnistie du 4 août 1995 ;
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