Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 18 (V) JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de l'Etablissement français du sang, les ressorts territoriaux, dans le cadre desquels sont élaborés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, la durée de ces schémas ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 669-4.
Par ailleurs, pour ce qui est de la réorganisation des activités de préparation et de contrôle réalisées actuellement dans le poste de transfusion de Valenciennes, elle s'inscrit dans le cadre de l'élaboration des schémas d'organisation de la transfusion sanguine prévus par l'article L. 669-1 et suivants du code de la santé publique, introduit par la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
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