Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 18 (V) JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999
Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang et après avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine compétente.
Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet de constitution, dans le cadre de l'élaboration du schéma d'organisation de la transfusion sanguine, prévu à l'article L. 669-2 du code de la santé publique, institué par la loi du 4 janvier 1993, d'un seul groupement d'intérêt public en Lorraine, regroupant en une seule entité juridique et deux plateaux techniques, les huit centres de transfusion sanguine de cette région.
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