[…] Le principe de telles dérogations n'a pu par lui-même avoir pour effet de donner aux établissements qui y auraient recours le caractère d'une catégorie nouvelle d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les articles L. 682 du Code de la Santé publique en ce qui concerne la composition des commissions administratives et L. 693 du même code en ce qui concerne le recrutement des personnels des hôpitaux et hospices publics ont donné compétence au Gouvernement pour fixer par décret les règles applicables. […]