Article L686 du Code de la santé publiqueAbrogé

Il resulte des dispositions de la loi du 21 decembre 1941 et des articles 686, 689 et 693 du code de la sante publique que les decisions, par lesquelles la candidature du requerant a des emplois hospitaliers aurait ete illegalement execute, sont prises par le prefet agissant au nom et pour le compte de l'etat. Dans ces conditions les fautes de service que le prefet aurait commises dans l'exercice de ces attributions ne pourraient engager que la responsabilite de l'etat et, quel que soit le bien-fonde des griefs formules par le requerant concernant les agissements des membres de la commission administrative de l'hopital, qui seraient a l'origine des fautes alleguees, les conclusions qu'il a presentees contre l 'hopital sont mal dirigees.

[…] Que si en vertu de l'article l. 686 du code de la sante publique, la commission administrative regle, sous l'autorite du prefet et le controle des directeurs departementaux de l'action sanitaire et sociale, les affaires des hopitaux et des hospices, l'etendue de la competence de la commission administrative est precisee par les articles suivants ; que pour le personnel, il resulte des dispositions combinees des articles l. 689 et l. 693 du meme code que la nomination des medecins, chirurgiens, pharmaciens et specialistes est prononcee par le prefet sur la proposition du directeur departemental de l'action sanitaire et sociale ;