Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 02 août 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'HERAULT demande, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique, 699 et 700 du code de procédure civile et l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux article L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, de : […] — LA CONDAMNER également au paiement de la somme de 1 191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] L'Y, aux termes de ses écritures déposées le 10 mai 2010, conclut, vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, L 3323-2,L 3323-3, L 3323-4, L 3323-6, L 3355-1 du Code de la santé publique, à la confirmation de la décision dans les dispositions suivantes : […] Condamne in solidum les sociétés LIXIR SAS et RAPP SAS aux entiers dépens et autorise les avoués de la cause à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du code de la santé publique.
[…] F-K L […] Appelants de cette décision, M. F X et M me G H épouse X, aux termes de leurs écritures déposées le 8 avril 2009, concluent en son infirmation et ils demandent, vu les articles 1147, 1349, 1353 du code civil, 1142-1 du code de la santé publique, 143, 144 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de :