Article L734-4 du Code de la santé publique
Article L734-3Article L734-5
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 3 janvier 1971

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 1 février 1967, 66476, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Clinique fermée par suite de sa réquisition pendant la guerre 1939-1945 et non réouverte à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 734-3° du Code de la Santé publique dans les conditions déterminées par l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 1958 alors qu'elle n'avait fait l'objet que de dommages de guerre limités et que l'immeuble dans lequel elle se trouvait avait été vendu en 1954. […]

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