Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 131-21, 132-29 et suivants, 132-40 à 132-53, 132-80, 222-13 AL.1, AL.2, 222-13 AL.1 6°, AL.2, du Code pénal, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-49 AL.1, 433-5 AL.1,AL.2, 433-6, 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal, L.2331-1, L.2338-1, L.2339-9 §I 1°, 2°, §II, §II 1°, §III, §IV du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, l'article 378 du Code civil, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, 464-1, 475-1, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale ;
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique. Article 27 Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. […] Article 31 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, […]
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