Article L761-5 du Code de la santé publique

Article L761-4

Article L761-6

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Les statuts des sociétés constituées pour l'exploitation d'un laboratoire et les modifications apportées à ces statuts au cours de la vie sociale doivent être communiqués à la diligence du ou des directeurs dans le mois suivant leur signature [*délai*] aux conseils des ordres dans le ressort desquels est situé le laboratoire et dont relèvent ses directeurs et directeurs adjoints [*obligation*].
Les contrats et avenants conclus par ces sociétés et ayant pour objet de leur assurer l'usage du matériel ou du local servant à l'activité du laboratoire, sont également soumis à communication dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

4 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 52 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur le 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L . 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L . 714-20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L . 714-29 du code de la santé publique […]

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2000, n° 3150

[…] mais en situation de directeur adjoint ; que la section des assurances sociales du conseil régional cite à tort l'article L 761-5 du code de la santé publique qui traite seulement de la communication des statuts aux conseils des ordres intéressés ; qu'en définitive, quelle que soit la forme juridique du laboratoire, il n'existe aucun lien de subordination entre un directeur et un directeur adjoint, le fait d'être salariée du laboratoire ne dispensant pas le directeur adjoint de ses responsabilités (ainsi qu'il ressort des articles L 753, L 761 et suivants du code de la santé publique, des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale, […]

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2000, n° 3150

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Document parlementaire • 0

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