[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article L 460 ; […] Vu le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicales prévu par l'article L 761-14 du code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; […] Considérant que, si le D r C soutient que les conditions dans lesquelles des enquêtes ont été diligentées dans son laboratoire les 9 et 14 octobre 1998, en application du décret susvisé du 2 décembre 1994, ne respecteraient pas les exigences définies par les dispositions relatives à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, qu'elles auraient été diligentées par les mêmes inspecteurs, […]

[…] dans le mois qui suivait leur conclusion, les contrats passés entre le laboratoire, dont il est le directeur, et divers établissements de santé en violation des articles L 462 et 761-4 CSP. […] tendant au rejet de la requête par les moyens que le requérant n'a pas respecté les dispositions des articles L 760 et L 761-1 du code de la santé publique et du décret du 4 novembre 1976 modifié relatives à la transmission de certains documents, notamment le règlement intérieur de fa SELARL et les conventions signées avec les établissements de santé et n'a pas participé à tous les contrôles de qualité prescrits par l'article L 761-14 du code de la santé publique et par le décret du 2 décembre 1994 ;