Entrée en vigueur le 12 décembre 1958
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Ordonnance 58-1198 1958-12-11 ART. 1 JORF 12 décembre
1° A créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, blessés ou femmes en couches admis à titre payant sont libres de faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'établissement ;
2° A réserver des lits pour la clientèle personnelle des médecins, chirurgiens, spécialistes de l'établissement lorsque ceux-ci lui consacrent toute leur activité professionnelle et à permettre à ces praticiens de recevoir en consultation des malades qui leur sont adressés personnellement [*clientèle privée*].
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 680 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « Les hôpitaux peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : … 2°) A réserver des lits pour la clientèle personnelle des médecins, chirurgiens, […]
(1) Le Gouvernement tenait de la loi du 28 octobre 1982 le pouvoir de définir par voie réglementaire les conditions et limites de l'exercice des activités de clientèle privée au sein du service public hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986, et tenait de l'article L.685 du code de la santé publique et de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires. (2) L'article 2 du décret du 29 décembre 1982 institue des avantages statutaires nouveaux, […] dont l'article 1 er abrogeait le 2° de l'article L. 680 du code de la santé publique et dont l'article 2 autorisait les établissements d'hospitalisation publics, […]
[…] dont l'article 2 prévoit que : "A titre transitoire, les établissements d'hospitalisation publics peuvent … °2) Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, […] en second lieu, des dispositions modifiant sur certains points les statuts de diverses catégories de praticiens hospitaliers et prises sur le fondement de l'article L.685 du code de la santé publique qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer les statuts du personnel médical et des biologistes des hôpitaux et hospices publics ; […] dont l'article 1 er abrogeait le 2° de l'article L. 680 du code de la santé publique et dont l'article 2 autorisait les établissements d'hospitalisation publics, à titre transitoire, […]
L.685 précité du code de la santé publique et de l'article 8 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958 le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la consultation du conseil précité se serait déroulée dans des conditions irrégulières ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les articles 1er et 2 du décret attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi précitée du 28 octobre 1982, dont l'article 1er abrogeait le 2° de l'article L. 680 du code
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