L'article 22 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a introduit dans l'article L. 706 du code de la santé publique, rétablissant l'approbation préalable par le représentant de l'Etat des marchés passés par les établissements d'hospitalisation publics, une exception pour les marchés passés par l'administration générale de l'assistance publique à Paris, pour laquelle des dispositions particulières devaient être établies par décret en Conseil d'Etat. […] Il n'est plus nécessaire de prévoir de telles dispositions puisque l'article L. 714-10, introduit dans le code de la santé publique par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, […]