Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans.
Le contrat est signé par le directeur de l'agence régionale et le représentant de l'établissement de santé concerné. Pour les établissements publics de santé, ces contrats sont conclus après délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.
Des organismes concourant aux soins, des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des instituts de recherche ou des universités peuvent être appelés au contrat, pour tout ou partie de ses clauses.
Le contrat fixe son calendrier d'exécution et mentionne les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à son évaluation périodique. L'établissement adresse un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale.
. - La proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme comporte un projet d'amendement visant à inscrire, à l'article L. 711-1 du code de la santé publique, […] fait l'objet d'une négociation tripartite nationale à laquelle participent les caisses d'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des établissements privés et l'Etat. […] Ces conditions seraient ensuite reprises dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation conformément aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] a adopté, en première lecture, un amendement à l'article L.711-1 du code de la santé publique proposé par le Gouvernement, inscrivant parmi les missions et obligations des établissements de santé publics et privés, l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales. Il revient désormais à l'Assemblée nationale d'approuver, à son tour, cette disposition. […] L. 710-16 du code de la santé publique). De plus, la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation (art. L. 710-5 du code de la santé publique), dont l'objectif est l'amélioration continue de la sécurité et de la qualité des soins, prendra en compte les activités de lutte contre les infections nosocomiales. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-20 appartenant à section III du chapitre IV du Titre I du livre VII du code de la santé publique : « Pour l'accomplissement de leurs missions, […] à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, […] que les dispositions de l'article L. 714-16 du même code disposent que : « (…) la commission médicale d'établissement : (…) 2° Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités médicales, […] l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace étant une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière conformément aux dispositions de l'article L. 710-17 du code de la santé publique, […]
[…] Lecture du 16 février 2001REPUBLIQUE FRANCAISE […] le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, […] la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-2 du code de la santé publique, […]
[…] Requête dirigée contre l'arrêté fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999. […] Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment ses articles 6 et 16 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, […] la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-2 du code de la santé publique, […]
les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique ( …) 2°) La prise en compte financière, dans le montant total annuel et les montants régionaux mentionnés aux 1°, des évolutions mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-1. 3°) Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré. 4°) Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de santé privéscompte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part […] par dotation globale annuelle, […]
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