Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
1° Les autorisations visées à la section II du chapitre II du présent titre, à l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les conditions prévues par l'article L. 712-18 ;
2° Les orientations qui président à l'allocation des ressources aux établissements de santé, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ;
3° L'accord prévu à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, ou à défaut, son contenu ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2.
Les délibérations mentionnées au 1° ci-dessus sont susceptibles de recours administratif dans les conditions prévues à l'article L. 712-16.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 710-16 du code de la santé publique : « Les agences régionales de l'hospitalisation ( ) concluent avec les établissements de santé publics ou privés des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.» et qu'à ceux de son article L. 710-16-2 : « Les contrats mentionnés à l'article L. 710-16 conclus avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 710-16-1 déterminent par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale et conformément au contrat-type fixé par décret. ( ) ; […] définies au 2° de l'article L. 710-20 du code de la santé publique, […]
[…] des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710 -16-2 du code de la santé publique détermine : ( ) / 2° Les variations maximale et minimale des taux d'évolution des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels mentionnés à l'article L . 162-22-8 qui peuvent être alloués aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation selon les modalités définies par l'accord régional mentionné à l'article L . 162-22-4 ; […] définie au 2° de l'article L. 710-20 du code de la santé publique […]
[…] -16 du code de la santé publique : Les agences régionales de l'hospitalisation, […] qu'en vertu des dispositions applicables de l'article L.710 -16-2 du même code : Les contrats mentionnés à l'article L. 710 -16 conclus avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 710 -16-1 déterminent par discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation. Ils sont conclus dans le respect des dispositions des articles L […]
[…] suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-20 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -21 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -22 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -23 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -24 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] articles L. 710 -16-2 du code de la santé publique et L . 162-22-1 et L […]
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