Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les délibérations mentionnées à l'article L. 710-20 sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, auquel elles sont transmises dans un délai de quinze jours. Le représentant de l'Etat défère les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 710-20 qu'il estime contraires à la légalité, devant le juge administratif, dans les deux mois suivant leur réception.
[…] l'article L . 162- 22 du code de la sécurité sociale demeurent applicables. Article 14 I. - L'article L . 162- 22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997. […] articles L. 710 -16-2 du code de la santé publique et L . 162- 22 -1 et L […]
Lire la suite…