Article L710-22 du Code de la santé publique
Article L710-21
Article L710-23
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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[…] l'article L . 162- 22 du code de la sécurité sociale demeurent applicables. Article 14 I. - L'article L . 162- 22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997. […] articles L. 710 -16-2 du code de la santé publique et L . 162- 22 -1 et L […]

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