Article L710-24 du Code de la santé publique

Article L710-23

Article L710-25

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année un rapport d'activité à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 767. Ce rapport présente notamment les actions des établissements de santé correspondant aux priorités de santé publique établies par ladite conférence.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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[…] L710 -23 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710-24 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] articles L. 710 -16-2 du code de la santé publique et L . 162-22-1 et L . 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997. […] Modifie Loi 99-1140 1999-12-29 art. 33 XI JORF 30 décembre 1999 Article […]

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