Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
[…] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, […] l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée a, par son article 10 figurant à son titre IV, introduit dans le code de la santé publique de nouveaux articles L. 710-17 à L. 710-25 composant, au titre Ier du livre VII du code précité, un nouveau chapitre intitulé « Chapitre Ier B – Les Agences régionales de l'hospitalisation » ; que, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 685 ; […] Considérant que l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée a introduit, par son titre IV, dans le code de la santé publique de nouveaux articles L. 710-17 à L. 710-25 créant dans chaque région, sous la forme de groupements d'intérêt public entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie, des agences régionales de l'hospitalisation et a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 710-17, […]
(1) Les agences régionales de l'hospitalisation constituent, en vertu de l'article L.710-17 du code de la santé publique, […] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 685 ; […] Considérant que l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée a introduit, par son titre IV, dans le code de la santé publique de nouveaux articles L. 710-17 à L. 710-25 créant dans chaque région, sous la forme de groupements d'intérêt public entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie, des agences régionales de l'hospitalisation et a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 710-17, […]
[…] Code de la santé publique - art. L710 -1-2 (M) Article 2 II. - L'article L. 710 -6 du même code est abrogé. […] Modifie Code de la santé publique - art. L710 -4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L710 -5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L710 -6 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-25 […]
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