Il convient néanmoins de rappeler qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 24 avril 1996 codifié au L. 711-2-1 du code de la santé publique, un établissement de santé peut créer et gérer une structure médico-sociale, sous réserve que celle-ci réponde aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et qu'elle satisfasse aux règles de procédures énoncées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Parmi ces formules, le code de la santé publique autorise désormais les établissements de santé à créer et gérer des services médico-sociaux et sociaux, afin de maintenir une gamme de structures et services diversifiés et de proximité, dans un souci d'aménagement du territoire en maintenant in situ des emplois par transformation de postes. Ce qui est essentiel ce n'est pas l'identité de la personne morale qui gère une institution ou un service, mais la qualité et la pluralité des prestations qui y sont prodiguées. […] A ce titre l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique précise que les hôpitaux gestionnaires de structures médico-sociales devront se soumettre intégralement à la législation en vigueur dans ce secteur.