Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 714-36.
En outre, les établissements visés à l'article L. 711-4 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux visés au 2° dudit article ainsi qu'avec les médecins et autres professionnels de santé.
Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade.
Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les dispositions prevues par l'article L. 711-5 du code de la sante publique stipulant que les medecins et autres professionnels de sante, non hospitaliers, peuvent etre associes au fonctionnement des etablissements assurant le service public hospitalier. […] Ils peuvent, par contrat, recourir a leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. […] Il precise egalement que, par l'article L. 714-36 du code de la sante publique, les etablissements publics de sante peuvent etre autorises, dans les limites et conditions prevues par decret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit reellement applique l'article L. 711-5 de la loi du 31 juillet 1991, portant reforme hospitaliere, […] alors meme que leur code de deontologie, le code de la sante publique et la loi du 19 mai 1992 assimilent leur profession aux professions medicales. […] L'acces des sages-femmes liberales au plateau technique d'un etablissement public de sante est prevu par les dispositions de l'article L. 711-5 du code de la sante publique. […] des dispositions du code de la sante publique, l'article L. 356 notamment, reglementent les modalites d'exercice des professions medicales dont celles des sages-femmes, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, […] de plus, concourt : (…) 5° aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur coordination ; […] Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 711-5 du même code : (…) Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 713-12 du même code : Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, […] de plus, concourt : ( ) 5° aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à leur coordination ; […] Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins.( ) » ; qu'aux termes de l'article L. 711-5 du même code : « ( ) Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 713-12 du même code : « Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 713-12, L. 711-5 et L. 714-36 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la signature de la convention conclue entre le M. A… et le centre hospitalier, […] ils ne pouvaient légalement, à l'exception des hôpitaux locaux prévus par l'article L. 711-6 du code de la santé publique – dont les dispositions ont été modifiées et reprises à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique – et régis par les articles R. 711-6-4 à R. 711-6-21 du code de la santé publique, […] Article 5 : Le surplus des conclusions de M. A…, ainsi que les conclusions du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer sont rejetés.
Il lui rappelle que l'article R. 714-29 du décret n° 97-371 du 18 avril 1998 relatif aux structures d'hospitalisations restreint l'accès au plateau technique pour les médecins et sages-femmes des centres autres que les centres hospitaliers régionaux. […] la possibilité d'un véritable choix. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le fait que l'article R. 714-29 du code de la santé publique réserve aux centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux la possibilité de créer des structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 714-36 du même code, […] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 711-5, […]
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