Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées sur le budget de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-6 (Ab) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L711-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L711-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-5 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-9 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
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