Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les centres antipoison participent à l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie par la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. Leurs missions et les moyens y afférents sont fixés par décret. Une liste nationale des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 29 novembre 1996 relatif au contenu de la demande d'inscription d'un centre antipoison sur la liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique a fixé les modalités de constitution du dossier d'inscription des centres sur cette liste. Le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Strasbourg, par délibération en date du 28 avril 1997, a demandé l'inscription de l'établissement sur la liste des CHR autorisés à disposer d'un centre antipoison.
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-6 (Ab) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L711-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L711-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-5 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L711-9 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…
[…] dont l'utilité et la haute compétence ne sont pas à démontrer, en conformité avec la législation en la matière - à savoir les décrets n°s 96-832 et 96-833 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la santé publique - impose en effet des personnels médicaux spécifiques (médecins de garde, en particulier) ainsi que des moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre. […] L'arrêté du 29 novembre 1996 relatif au contenu de la demande d'inscription d'un centre antipoison sur la liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique a fixé les modalités de constitution du dossier d'inscription des centres sur cette liste. […]
Lire la suite…