Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé.
Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 712-1. Il peut comporter des recommandations utiles à la réalisation de ces objectifs.
Il constitue une reference pour la conception et l'amenagement des services d'urgence nouveaux, et pour la mise a niveau eventuelle des services qui pourront etre retenus dans le volet « urgences » du schema regional d'organisation sanitaire defini par l'article L 712-3 du code de la sante publique. […] En conclusion, il importe de souligner que toute l'action sur la restructuration des urgences doit etre basee avant tout sur la volonte de garantir la qualite des soins et l securite dues aux patients.
Lire la suite…Il constitue une reference pour la conception et l'amenagement des services d'urgence nouveaux, et pour la mise a niveau eventuelle des services qui pourront etre retenus dans le volet « urgences » du schema regional d'organisation sanitaire defini par l'article L 712-3 du code de la sante publique. […] En conclusion, il importe de souligner que toute l'action sur la restructuration des urgences doit etre basee avant tout sur la volonte de garantir la qualite des soins et l securite dues aux patients.
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 31 décembre 1991 : I. – Sont abrogés : … 3° Les articles 1 à 21 et 35 du décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; […] Les articles R. 712-6, […] 2° Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 712-3 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la santé publique : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, […] que l'article L. 712-3 du code précité dispose : "Le schéma d'organisation sanitaire détermine la répartition géographique des installations et activités de soins définies à l'article L. 712-2 qui permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-10 du code de la santé publique : « Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les installations, […] Article 3 : L'Etat paiera une somme de 15 000 F à l'UNION REGIONALE HOSPITALIERE PRIVEE DU NORD-EST, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, […] et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. (). / II. Par dérogation aux articles L. 613-1, […] 2° Deuxième cycle des études odontologiques ; 3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques. […]
L'organisation de la reponse a l'urgence, dans tous ses aspects, constitue donc une partie essentielle du schema regional d'organisation sanitaire, prevu par les articles L. 712-1 et L. 712-3 du code de la sante publique. Pour le cas d'espece de la Franche-Comte, evoque par l'honorable parlementaire, le comite regional d'organisation sanitaire sera saisi du projet de schema regional a l'automne.
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