Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression.
[…] L'article L . 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997. Article 28 III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712 -3-1 du code de la santé publique , […] Modifie Code de la santé publique - art. L712 -3-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L712 -9 (M) Article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la santé publique : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, […] que l'article L. 712-3 du code précité dispose : "Le schéma d'organisation sanitaire détermine la répartition géographique des installations et activités de soins définies à l'article L. 712-2 qui permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population. […] qu'aux termes de l'article L. 712-3-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-10 du code de la santé publique : « Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les installations, […] Article 3 : L'Etat paiera une somme de 15 000 F à l'UNION REGIONALE HOSPITALIERE PRIVEE DU NORD-EST, […]
[…] 1 les projets de carte sanitaire et de schéma régional d'organisation sanitaire ainsi que l'annexe dudit schéma" ; qu'aux termes de l'article R. 712-26 du même code dans sa rédaction issue du décret n 92-1439 du 30 décembre 1992 applicable en l'espèce : "outre le président ou son suppléant, […] alors que la conférence sanitaire du secteur n 3 avait suggéré de retenir, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de la santé publique : « le schéma d'organisation sanitaire détermine la répartition géographique des installations et activités de soins définies à l'article L. 712-2 qui permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population … » ; que selon l'article L. 712-3-1 du même code : « pour chaque schéma d'organisation sanitaire, […]
[…] Sur les conclusions de MM. et Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à … 2° la création, […] 2°) est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 712-3 ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionné à l'article L. 712-3-1 ; 3°) satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret. […] Classement CNIJ : 61-07-01-02
[…] Crée Code de la santé publique - art. L712 -19 (M) Crée Code de la santé publique - art. L712 -20 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712 […]
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