Article L712-4 du Code de la santé publique

Article L712-3-1Article L712-5

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Des contrats pluriannuels conclus entre les établissements de santé, publics ou privés, les organismes d'assurance maladie, le représentant de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités locales permettent la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire.
Ces contrats fixent les obligations des établissements et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis.
Des contrats passés dans les mêmes conditions peuvent avoir pour objet la réalisation d'objectifs particuliers aux établissements, compatibles avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire.

Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par :	Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est créé par :	Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 25 avril 1996
Abrogé par :	Rapport - art. 53 (V) JORF 25 avril 1996

11 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Crée Code de la santé publique - art. L712 -19 (M) Crée Code de la santé publique - art. L712 -20 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] L'article L . 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997. Article 28 III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712 -3-1 du code de la santé publique , […] Modifie Code de la santé publique - art. L712 -3-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L712 -9 (M) Article […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mars 1996, 138486, publié au recueil LebonRejet

[…] Les dispositions de l'article L.712-8 du code de la santé publique, qui soumettent à autorisation les projets relatifs à la création, l'extension, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des dispositions de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, […] sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation : « … les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 712-4, 2°, […] de refuser d'autoriser l'installation d'un scanographe au centre hospitalier de Moutiers ; qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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