Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Dans le mois qui précède le début de chaque période, pour chaque installation ou activité de soins pour lesquelles les besoins de la population sont mesurés par un indice, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, selon les cas, publie un bilan de la carte sanitaire faisant apparaître les zones sanitaires dans lesquelles les besoins de la population ne sont pas satisfaits. Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création, d'extension d'un établissement de santé ou d'une installation au sens de l'article L. 712-2 ou de mise en oeuvre ou extension d'une activité de soins ne sont recevables, pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces zones sanitaires.
Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels.
Article 27 II. - L'article L . 203 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 1997. Article 28 III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712 -3-1 du code de la santé publique , […] Modifie Code de la santé publique - art. L712 -3-1 (M) Modifie Code de la santé publique - […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la décision ministérielle fait état, à tort, d'une tardiveté ; que la demande s'inscrit dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue aux articles L. 712-9 et L. 712-15 du code de la santé publique ; que la carte ne faisait pas apparaître de besoins insatisfaits ; qu'aucune notification d'irrecevabilité ne lui a été adressées ;que, […]
[…] Vu, II, la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le numéro 98LY01060, […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, […] y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ; qu'aux termes de l'article L. 712-15 du même code : Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des établissements, installations, activités de soins, […] Les articles R. 712-6, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] confirmé par arrêt de la cour du 4 mai 2006, la réalisation de la moitié des travaux de gros oeuvre de l'immeuble devant accueillir les lits étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article L. 712-17 alors en vigueur du code de la santé publique. […] au motif qu'elle n'avait pas été présentée au cours des périodes prévues à cette fin, fixées en application de l'article L. 712-15, devenu l'article L. 6122-9, du code de la santé publique. […] Par deux décisions du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre les pourvois de la Société Hôtelière et de Bains de Montal et de la SCI Les Thermes Marins dirigés contre cet arrêt.
[…] Code de la santé publique - art. […] Modifie Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 10 () JORF 4 janvier 1992 Article 25 Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712 -2 du code de la santé publique […]
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