Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations
Article L712-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 3
De plus, permettez-moi de le dire, la structure à trois niveaux - je n'ose pas dire l'« usine à gaz » - que vos services ont imaginée paraît irréaliste, coûteuse et inefficace. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous confirmer aujourd'hui, […] condition sine qua non posée par votre représentant local devant le CROSS le 8 octobre dernier ? […] Depuis le 4 juillet, monsieur le sénateur, en application de l'article L. 712-18 du code de la santé publique, le bloc opératoire et les services de chirurgie et de maternité de l'hôpital de Pithiviers ont été placés en suspension d'activité par l'agence régionale de l'hospitalisation. […]
Lire la suite…[…] - en vertu des dispositions de l'article 121-2 du nouveau code penal - ou leurs dirigeants ne pourront jamais etre exoneres de leur responsabilite des lors qu'il sera etabli que le dommage provient de ce qu'ils ont assure une activite sans satisfaire aux obligations de securite que la reglementation met a leur charge. A l'inverse, […] meconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 712-18 du code de la sante publique qui doivent amener le representant de l'Etat a prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activite de soins : « 1/ En cas d'urgence tenant a la securite des malades ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-18 du code de la santé publique : “… Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins : en cas d'urgence tenant à la sécurité des malades” ; et qu'aux termes de l'article R. 710-17-2 du même code : “Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par arrêté, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- La réunion·
- Cliniques·
- Hospitalisation·
- Justice administrative·
- Chirurgie·
- Délégation de signature·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Signature
L'article L. 712-16 du code de la santé publique, qui détermine les modalités de délivrance des autorisations de fonctionnement aux établissements de santé, impose de former un recours hiérarchique obligatoire contre les décisions du représentant de l'Etat, avant tout recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de celui-ci. […] Il en est ainsi en particulier pour les recours dirigés contre les décisions de retrait d'une autorisation de fonctionner d'un établissement sanitaire privé, que le préfet peut prendre, sur le fondement de l'article L. 712-18, en cas d'urgence pour la sécurité des malades ou lorsque certaines conditions techniques de fonctionnement ne sont pas respectées.
Lire la suite…- 712-18 du code de la santé publique)·
- Recours administratif préalable obligatoire·
- Établissements prives d'hospitalisation·
- Recours administratif prealable·
- Introduction de l'instance·
- Caractère obligatoire·
- Liaison de l'instance·
- Champ d'application·
- Santé publique·
- Existence
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 99NC01539, inédit au recueil Lebon
[…] – seule la conformité de la nouvelle implantation aux normes techniques de fonctionnement pouvait légalement faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration ; – la motivation du jugement est contradictoire dès lors qu'il considère que le dossier était à la fois incomplet car ne prévoyant pas la mise en place d'un service social mais également complet car comportant l'ensemble des pièces exigées par la réglementation en vigueur ; – l'administration n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L 6122-13 du code de la santé publique, ancien article L 712-18 du code ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2001, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le ministre conclut au rejet de la requête ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Justice administrative·
- Hospitalisation·
- Champagne-ardenne·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Création·
- Demande·
- Solidarité·
- Service social
[…] s'il est possible d'envisager d'octroyer à cet établissement une autorisation de maintien dérogatoire pour raison d'éloignement géographique telle qu'elle est prévue à l'article R. 712 -88 du code de la santé publique (CSP). […] L'autorisation de fonctionner des installations d'obstétrique de l'établissement a été suspendue récemment par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour une durée d'un mois, en application des dispositions de l'article L . 712 - 18 […]
Lire la suite…