Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Il est créé, dans chaque secteur sanitaire, une conférence sanitaire [*composition*] formée des représentants des établissements de santé, publics ou privés, de ce secteur.
2. Base de données juridiques
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[…] (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -9 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L […]
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Par question ecrite du 19 decembre 1994, l'honorable parlementaire souhaitait connaitre l'etat d'avancement de l'elaboration de la nouvelle reglementation prevue a l'article L. 713-1 du code de la sante publique, relative au regime experimental d'autorisations permettant l'autorisation d'equipements materiels lourds en derogation a la carte sanitaire. Ces textes, qui concernent les etablissements aussi bien publics que prives, devraient etre publies prochainement. Ils determinent les modalites de mise en oeuvre de ce regime ainsi que les equipements et les regions concernees.
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