Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 714-16 au syndicat.
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2 du décret du 11 février 1998 précité, de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 précité, de l'article L. 713-6 du code de la santé publique, alors applicable, et de celles de l'article L 714-4, rendu applicable aux syndicats inter-hospitaliers par l'article L 713-8 du même code et qui énumère les matières pour lesquelles le conseil d'administration est seul compétent, que la compétence pour opposer la prescription quadriennale appartient au secrétaire général ;
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 713-8 et L. 714-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre des syndicats interhospitaliers, qui ne fait pas partie des affaires énumérées à l'article 714-4 du même code pour lesquelles le conseil d'administration est seul compétent, est de la compétence du secrétaire général de ce syndicat. a) Il résulte des dispositions de l'article 314 ter du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, que le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury de concours de maîtrise d'oeuvre. […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 314 ter du code des marchés publics précité que, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.713-6, L.713-8, L.714-4 et L.714-12 du code de la santé publique que le secrétaire général d'un syndicat interhospitalier représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et qu'il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration et parmi lesquelles ne figure pas l'attribution des marchés publics ; […] Salomon et Marre devant le tribunal administratif de Toulouse et leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
[…] (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -9 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L […]
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