Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-1-2 (M) Article 2 II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé. […] L712-9 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Crée Code de la santé publique - art. L713-11-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713-11-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L713-12 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Article 41 a modifié les dispositions suivantes Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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[…] (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713-9 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L […]
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