Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Cette délibération et ce rapport sont transmis au représentant de l'Etat dans un délai de huit jours à compter de la délibération.
[…] Article 2 II. - L'article L . 710-6 du même code est abrogé. […] III. - L'article L. 714 -13 du code de la santé publique est abrogé. […] articles L . 710-16-2 du code de la santé publique et L . 162-22-1 et L . 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997. […] L714 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-20 appartenant à section III du chapitre IV du Titre I du livre VII du code de la santé publique : « Pour l'accomplissement de leurs missions, […] 6° les emplois des personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel (..) » ; que. les dispositions de l'article 714-5 du même code prévoient que : « Les délibérations prévues par l'article L. 714-4 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes : 1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, […] à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, […] à l'exception du rapport prévu à l'article L. 714-6, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 714-4, L. 714-5 et L. 714-7 alinéa 2 du code de la santé publique qu'un emploi créé par un établissement public de santé doit être regardé comme régulièrement créé à compter de la dernière des deux dates auxquelles sont devenues exécutoires, […] Jean-Claude X… et le syndicat des services de santé CFDT à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.714-4 du code de la santé publique : "Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : … 3 Le rapport prévu à l'article L.714-6 ainsi que le budget et les décisions modificatives …; […]
A la seule exception de celles qui sont limitativement et expressément mentionnées au 2° de l'article L.714-5, les délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé sont, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des dispositions de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, […] selon le 2° du même article L. 714-5, sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation : « … les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 712-4, 2°, 3° à l'exception du rapport prévu à l'article L. 714-6, 6° et 7° » ;
[…] loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 -20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714 -20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L. 714 -29 du code de la santé publique […]
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