Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
[…] Article 2 II. - L'article L . 710-6 du même code est abrogé. […] III. - L'article L. 714 -13 du code de la santé publique est abrogé. […] articles L . 710-16-2 du code de la santé publique et L . 162-22-1 et L . 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997. […] L714 […]
Lire la suite…L551-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L551-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L712-18 (M) Article abrogé 40 Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L714-12 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-8 (M) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L716-1 (M) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] articles L. 714 -4, L. 714 -5 et L. 714 -7 alinéa 2 du code de la santé publique qu'un emploi créé par un établissement public de santé doit être regardé comme régulièrement créé à compter de la dernière des deux dates auxquelles sont devenues exécutoires, […] Jean-Claude X… et le syndicat des services de santé CFDT à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L . 8 -1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-8 du code de la santé publique, alors applicable, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 714-9 du même code : « En cas de carence de l'ordonnateur, le représentant de l'Etat peut, […] Article 2 : Le syndicat inter-hospitalier de la Martinique est condamné à verser à la SOCIETE ANDRE HUYGUES DESPOINTES les sommes de 8 324,62 euros et de 411 612,34 euros. Article 3 : Le syndicat inter-hospitalier de la Martinique est condamné à verser à la SOCIETE ANDRE HUYGUES DESPOINTES la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-8 du code de la santé publique, alors applicable, lorsque le préfet constate que ne sont pas ouverts au budget d'un établissement public de santé les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement.. il règle le budget et le rend exécutoire en assortissant sa décision d'une motivation explicite. ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 714-9 : En cas de carence de l'ordonnateur, le représentant de l'Etat peut, […] En ce qui concerne l'application de l'article L. 8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel :
[…] loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 -20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714 -20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L. 714 -29 du code de la santé publique […]
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