Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
A titre exceptionnel, un praticien hospitalier peut être chargé de plusieurs unités fonctionnelles.
Le conseil d'administration désigne pour une période déterminée par voie réglementaire le praticien hospitalier chargé de l'unité fonctionnelle avec l'accord du chef de service ou de département après avis des praticiens titulaires du service ou du département et de la commission médicale d'établissement.
[…] – le condamne à lui payer la somme de 20.000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il ne ressort ni de la lettre des articles L.714-20 à L.714-25 du code de la santé publique, […] ne sont pas de nature à établir que la décision de création des unités serait intervenue en contradiction avec les dispositions de l'article L. 714-24 du code de la santé publique ; que dans le cadre des articles L. 714-20 à L.714-25, […] Considérant que l'article L.714-24 du code de la santé publique précité subordonne la désignation des responsables d'unité à l'accord du chef de service concerné et à l'avis des praticiens titulaires du service ; […]
[…] loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 -20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714 -20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L. 714 -29 du code de la santé publique […]
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