Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Le conseil d'administration de l'établissement, agissant de sa propre initiative ou à la demande du médecin inspecteur régional de la santé, après audition de l'intéressé et avis de la commission médicale d'établissement, demande au préfet du département, par une délibération motivée, de mettre fin aux fonctions de l'intéressé.
Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'intéressé ou le médecin inspecteur régional de la santé peut exercer un recours à l'encontre de cette décision dans les deux mois de la notification qui leur en est faite, devant une commission nationale paritaire dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission doit statuer dans les trois mois de sa saisine après audition des intéressés ou de leurs représentants.
[…] L'article L . 710-6 du même code est abrogé. […] III. - L'article L. 714 -13 du code de la santé publique est abrogé. […] Crée Code de la santé publique - art. L714 -26-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714 -27 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714 -28 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-29 (M) Modifie Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] temps partiel ont créé une procédure distincte de celle qui est fixée par les dispositions de l'article L. 714 -21 du code de la santé publique pour la nomination et le renouvellement des chefs de service ; […] la circonstance que M. X… avait été nommé dans les fonctions de chef de service puis renouvelé dans ses fonctions par un arrêté prenant effet au 25 juillet 1992 ne faisait pas obstacle à ce que la procédure de renouvellement de ses fonctions de praticien à temps partiel soit engagée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 714-29 du code de la santé publique […]
[…] 1°) à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 741-29 du code de la santé publique a rejeté, lors de sa séance du 7 mai 1996, ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 26 décembre 1995 et 21 février 1996 par lesquels le préfet de la Sarthe a mis fin aux fonctions de praticien hospitalier à temps partiel exercées par M. X… au centre hospitalier spécialisé d'Alonnes, à compter du 1 er janvier 1996 ; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 714-29 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-29 du code de la santé publique, alors applicable, relatif aux praticiens des établissements publics d'hospitalisation : « En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la nomination des intéressés peut, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 -20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714 -20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L. 714-29 […]
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