Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 5 : Dispositions diverses
Article L714-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 9 () JORF 2 août 1991
Est créé par : Loi 91-748 1991-07-31 art. 9 II, art. 15, art. 16 JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaires • 5
Jean-Yves Caullet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelle est la procédure de saisine du juge dans le cadre des recours exercés par les établissements publics de santé sur la base de l'article L. 714-38 du code de la santé publique à l'encontre des personnes hospitalisées et des débiteurs d'aliments. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action des tiers-payeurs contre les hospitalisés, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'action directe exercée par le Centre Hospitalier sur le fondement de l'article L 714-38 du Code de la santé publique était à la mesure de ce dont étaient redevables les débiteurs d'aliments et que la règle « aliments ne s'arréragent pas » devait recevoir application ; qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée postérieurement au décès de Caroline X…, elle n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par le second moyen que sa décision rendait inopérantes ; que le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen ne sont pas fondés ;
Lire la suite…- Frais de séjour en centre hospitalier·
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[…] — Condamner Monsieur I X à verser mensuellement au demandeur la somme de 419,43 སྒྱ en application des dispositions de l'article L 714-38 du Code de la Santé Publique, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 16, 23 novembre 2004, n° 04/39177
[…] F.F. Greffier : C D Vu la requête déposée au greffe le 30 Juillet 2004 par M. X DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, sur le fondement de l'article L 714-38 du Code de la Santé Publique, Attendu que la partie demanderesse a déclaré que la défenderesse a réglé le montant demandé ; Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'extinction de l'instance.
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