Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets appartiennent aux établissements publics de santé.
Le présent article n'est pas applicable aux militaires et marins soignés dans les établissements publics de santé.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-1-2 (M) Article 2 II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé. […] III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé. […] L714-36 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-37 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-38 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-39 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-40 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-41 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-42 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
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[…] -36 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -37 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -38 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714-39 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -40 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -41 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -42 (M) Article […]
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