Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
L'Etat doit à ces établissements une allocation égale aux frais qui leur incombent par suite du traitement des malades militaires.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-1-2 (M) Article 2 II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé. […] III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé. […] L714-36 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-37 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-38 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-39 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-40 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-41 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-42 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
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[…] L714 -38 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714-40 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -41 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -42 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 […]
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