[…] qu'en l'espèce, le demandeur est la clinique et non le centre hospitalier universitaire ; qu'en vertu de l'article L. 711-4 du code de la santé publique, les établissements privés correspondant aux conditions des articles L. 715-6 à L. 715-10 participent au service public de la santé ;Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2002, présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale qui fait valoir qu'il s'agit de transferts secondaires qui sont, en vertu de la circulaire du 6 juillet 1987, à la charge de l'établissement demandeur ; que c'est à bon droit que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a adressé des titres de recettes à la CLINIQUE VICTOR PAUCHET ;

[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et introduisant l'article R. 715-6-11 du code de la santé publique : […] que ces dispositions trouvent leur fondement légal dans les articles L. 715-6 et L. 715-7 précités du code de la santé publique ; que, les praticiens détachés conservant leur qualité de fonctionnaires, le moyen tiré de ce que ces dispositions contreviendraient aux articles L. 122-6 et suivants du code du travail ne peut qu'être écarté ;