Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Cette décision est prise à l'initiative du président du conseil d'administration, du président de la commission médicale d'établissement ou du directeur de l'établissement, après avis conforme de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires. Le comité technique d'établissement est consulté.
Dans ce cas, le conseil d'administration nomme les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées après avis de la commission médicale d'établissement qui siège en formation restreinte aux praticiens titulaires. Il prévoit, après consultation de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement de ces structures. La mise en place de celles-ci ne peut intervenir qu'à l'occasion des renouvellements des chefs de service en fonction à la date de promulgation de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière [Dispositions déclarées inséparables de l'article L. 724-21 (alinéas 1 et 2) de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 91-297 DC du 29 juillet 1991.].
Les dispositions du troisième alinéa ne font pas obstacle à l'application des dispositions relatives aux sanctions prises en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle et aux décisions prises dans l'intérêt du service.
[…] alors qu'actuellement " 75 p. 100 des personnels médicaux sont professeurs, maîtres de conférence ou praticiens hospitaliers et 25 p. 100 sont assistants […] Sur le premier point soulevé, l'article L. 714-20, 3e alinéa du code de la santé publique précise en effet que " les unités fonctionnelles sont les structures élémentaires de prise en charge des malades par une équipe soignante ou médico-technique identifiées par leurs fonctions et leur organisation ". […] les établissements publics de santé peuvent recourir à la procédure introduite par l'article 714-25-2 du code de la santé publique qui, pour la première fois, […]
Lire la suite…[…] loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 -20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714 -20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L. 714 -29 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] projet d'établissement mentionné à l'article L. 714 -11. […] Que l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique précité dispose : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 714 -20 à L. 714-25 , […] que ce n'est qu'à titre dérogatoire que l'article L.714-25-2 du même code autorise, […] Considérant qu'il ne ressort ni de la lettre des articles L.714 -20 à L.714-25 du code de la santé publique , […] pour lequel l'article […]
[…] Considérant que la saisine critique celles des dispositions concernant l'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé, qui résultent des articles L. 714-20 à L. 714-25 et L. 714-25.2 ajoutés au code de la santé publique ; qu'il est fait observer que ces articles laissent aux établissements le choix entre, d'une part, […] Sont contraires à la Constitution les dispositions des alinéas 1, 2 et 6 de l'article L 714-21 ajouté au code de la santé publique par l'article 8 de la loi portant réforme hospitalière. […] le troisième alinéa de l'article L 714-21 du code de la santé publique ainsi que, dans le texte de l'article L 714-25-2, […]
[…] 75 p. 100 des personnels medicaux sont professeurs, maitres de conference ou praticiens hospitaliers et 25 p. 100 sont assistants […] Sur le premier point souleve, l'article L. 714-20 3e alinea du code de la sante publique precise en effet que « les unites fonctionnelles sont les structures elementaires de prise en charge des malades par une equipe soignante ou medico-technique identifiees par leurs fonctions et leur organisation ». Cette regle fixe un mode d'organisation et de fonctionnement commun a toutes les unites fonctionnelles. […] Par ailleurs, les etablissements publics de sante peuvent recourir a la procedure introduite par l'article 714-25-2 du code de la sante publique qui, […]
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