Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les communes ou fractions de communes qui ne sont pas le siège d'un bureau d'hygiène peuvent être groupées par décret pour la constitution d'un bureau d'hygiène intercommunal placé sous l'autorité directe du préfet.
Les attributions du bureau d'hygiène d'une commune peuvent être étendues par décret à d'autres communes ne formant avec la première qu'une seule et même agglomération.
Les décrets prévus aux alinéas précédents sont pris après avis du conseil départemental d'hygiène.
Les attributions du bureau d'hygiène d'une commune peuvent être étendues par décret à d'autres communes ne formant avec la première qu'une seule et même agglomération.
Les décrets prévus aux alinéas précédents sont pris après avis du conseil départemental d'hygiène.
[…] de l'article L 774 du code de la santé publique , […] Réponse. […] -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi précise à l'honorable parlementaire que l'article L. 774 du code de la santé publique a été abrogé par l'article 80 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. […] Les modalités de création et de financement des services intercommunaux d'hygiène et de santé - nouvelle dénomination de ces services définie par les article […]
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