Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 27 () JORF 2 juillet 1998
Elle peut également, pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique et technique, employer des contractuels de droit privé.
Ces fonctions peuvent être exercées, sans que leur soient opposables les règles de cumul de rémunération, par des agents exerçant par ailleurs une activité professionnelle privée.
[…] Article 2 II. - L'article L . 710-6 du même code est abrogé. […] L710-6 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L791 -1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L791-10 (M) Crée Code de la santé publique - art. L791 […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 14 de la loi déférée insère après l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L. 253 sexies aux termes duquel : « Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. » ; […] Considérant que l'article 55 de la loi soumise au Conseil constitutionnel modifie la rédaction de l'article L. 791-10 du code de la santé publique ; […]
[…] considéré que cette disposition, qui insère un article L . 253 sexies dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux termes duquel "ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 " d'une part pouvait figurer dans la loi de finances comme ayant des incidences directes sur les charges de l'Etat, […] l'article 55 de la loi qui modifiant l'article L. 791-10 du code de la santé publique […]
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