Entrée en vigueur le 7 juillet 1959
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°72-849 du 11 septembre 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs […] X… le 7 mai 1984 expirait le 8 juillet 1984 ; que le septième alinéa ajouté à l'article 1 du décret du 11 janvier 1965 par le décret du 23 novembre 1983 n'étant entré en vigueur, aux termes de son article 16, […] le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 805 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée : « Dans chaque établissement, […]
Lire la suite…[…] Considérant que par une décision du 20 mars 1985 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé comme entaché d'incompétence un arrêté conjoint du ministre de la solidarité nationale et du ministre de la santé qui avait opéré une répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales dont l'institution dans ces établissements était exigée par les articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique ; […]
[…] Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et locales, dont l'institution est prévue par les articles L. 804 et L. 805 du même code font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques ;
L'article L.805 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté précité et qui a été repris par l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que les commissions administratives paritaires sont consultées sur les questions intéressant la carrière des agents hospitaliers et toutes questions d'ordre individuel les concernant visées auxdits articles. […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°72-849 du 11 septembre 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et […] X… le 7 mai 1984 expirait le 8 juillet 1984 ; que le septième alinéa ajouté à l'article 1 du décret du 11 janvier 1965 par le décret du 23 novembre 1983 n'étant entré en vigueur, aux termes de son article 16, […] le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 805 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée : « Dans chaque établissement, […]
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