Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Toutefois, sont nommés par le préfet, dans les conditions déterminées par décret pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur, et sous réserve des dispositions des textes pris en application de l'article L. 893, les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints, directeurs d'établissements annexes, sous-directeurs, directeurs économes et économes des hôpitaux et hospices publics, ainsi que les pharmaciens résidents des établissements visés à l'article L. 792.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 29 novembre 2013 par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et X (ANPAA) à la société TAITTINGER Compagnie Commerciale et Viticole Champenoise et à la société TAITTINGER ayant pour enseigne Z Taittinger – après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 27 novembre 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, vu les articles L 3323-2, L 3323-3, L 3323-4, L3323-6, L 3351-7 et L 3355-1 du code de la santé publique, 808 et l'article 809 du code de procédure civile, de :
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 19 juin 2013 par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Z (ANPAA) à la société Y ENTREPRISE – après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 12 juin 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, vu les articles L 3323-2, L 3323-3, L 3323-4, L3323-6, L 3351-7 et L 3355-1 du code de la santé publique, 808 et l'article 809 du code de procédure civile, de :
[…] Par dernières conclusions notifiées le 15 mai 2017 elles demandent à la cour au visa des articles 9, 14 à 17, 808 et 809, les articles 122 et 123, les articles 30 à 32 du Code de Procédure civile, de l'article 568 du Code Général des Impôts, des dispositions du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, modifié par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, de l'article L 3511-7 et les articles R 3511-1 et suivants du code de la santé publique, de l'ancien article 1134, l'article 1792 du Code civil, l'ancien article 1382, l'ancien article 1154 et l'ancien article 1147 du Code civil, de l'article 22-2 de la loi du Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 , de l'article L145-1 du Code de Commerce, de l'article 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 40 du Code de Procédure pénale, de :