Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Peuvent toutefois être dispensés des concours et examens ainsi que du stage, les candidats occupant un emploi identique dans l'un des établissements visés à l'article L. 792.
Les conditions d'accès aux divers emplois du personnel hospitalier sont déterminées par les règlements d'administration publique, décrets et arrêtés prévus à l'article L. 893.
La nomination a un caractère conditionnel. Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans les cadres. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Le licenciement d'un stagiaire ne donne droit à aucune indemnité.
[…] 2°) rejette la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 811 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique : « A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés … nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent (dans les établissements d'hospitalisation publics) … s'il n'a … effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage … En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811 du code de la santé publique : « En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage » ; que les fonctionnaires placés en position de détachement sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement ; que, […]
[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique […] décision du 20 janvier 1986 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Reims a mis fin, en cours de stage, […] ses prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle et sont par suite irrecevables ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article […] L. 811 du code de la santé publique : « En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage » ; […]
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