Article L811 du Code de la santé publique
Article L809
Article L812
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Sortie de vigueur le 11 janvier 1986

Commentaire1

1Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 14 novembre 1991, Ministre du budget c. Moreau, requête numéro 100236
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique […] décision du 20 janvier 1986 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Reims a mis fin, en cours de stage, […] ses prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle et sont par suite irrecevables ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article […] L. 811 du code de la santé publique : « En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage » ; […]

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Décisions13

1Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 mai 1990, 105199, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) rejette la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 811 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

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2Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 juin 1988, 76624, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique : « A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés … nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent (dans les établissements d'hospitalisation publics) … s'il n'a … effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage … En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage » ;

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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 octobre 1991, 100236, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811 du code de la santé publique : « En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage » ; que les fonctionnaires placés en position de détachement sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement ; que, […]

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Document parlementaire0

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