Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986
[…] — en application des dispositions de l'article L. 818 du code de la santé publique, M me X ne pouvait bénéficier d'un avancement à durée minimum dès lors qu'elle avait déjà obtenu un avancement à la durée minimale lors de l'avant-dernière décision d'avancement d'échelon ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au litige : « L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement et a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. […] L'avancement d'échelon à l'ancienneté réduite peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie » ; qu'aux termes de l'article L. 818 du code de la santé publique : « L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 :« L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement et a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon supérieur. […] L'avancement d'échelon à l'ancienneté réduite peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.» ; qu'aux termes de l'article L. 818 du code de la santé publique : « L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, […]
d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ; Le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. […] L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, […] L793 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L818 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L819 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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