Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 22 () JORF 29 mai 1996
d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ; Le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. […] L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été créées, […] L818 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L819 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié par l'article 9 du décret n° 73-1095 du 29 novembre 1973 relatif au recrutement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, […] antérieurement à leur recrutement, ont été employés en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions du 3 e alinéa de l'article L. 819 du code de la santé publique bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. […]
Si les articles L.819, L.821 et L.822 du code de la santé publique relatifs aux dispositions statutaires générales en matière de promotion par avancement de grade prévoient que celui-ci a lieu exclusivement au choix sur la base d'un tableau d'avancement dressé à partir d'un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents tenant compte des notes obtenues par les intéressés et des propositions motivées formulées par les chefs de service, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsqu'il s'agit de procéder à la nomination au choix à un emploi vacant de chef de bureau, l'autorité compétente n'étant alors tenue qu'au respect des conditions d'ancienneté minimale requises, de publication de la vacance d'emploi et d'avis préalable de la commission paritaire compétente.
[…] Illégalité de la décision rayant l'agent des cadres du personnel du centre hospitalier sans qu'aient été respectées les garanties disciplinaires prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique. […] vu les articles l.829 et suivants du code de la sante publique; […] vu le code general des impots;Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que la decision du 8 decembre 1970 par laquelle le sieur x… a ete raye des cadres du personnel du centre hospitalier de toulon est intervenue sans qu'aient ete observees les formalites prevues aux articles l.819 et suivants du code de la sante publique relatifs aux garanties disciplinaires du personnel hospitalier; que, […]
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur l'article 76 de la loi no 83-33 du 9 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. En effet, cet article indique qu'un decret en Conseil d'Etat determinera les modalites d'application des reclassements pour raison de sante des fonctionnaires relevant du statut du personnel des etablissements d'hospitalisation publics. […] Dans l'attente de la parution de ce texte, les dispositions des articles L 819, dernier alinea, et L 855 du code de la sante publique demeurent applicables.
Lire la suite…